01/04/2026 | Baux commerciaux
Commentaire de Cass. 3ème, 29 janvier 2026, AJDI, avril 2026
Le bailleur qui n’a pas communiqué dans le délai de l’article R. 145-36 du code de commerce l’état récapitulatif annuel des charges n’est pas tenu de restituer les provisions versées par le locataire s’il justifie, le cas échéant devant le juge, de l’existence et du montant des charges exigibles.